Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le titulaire d'un compte bancaire ouvert en son nom propre est le seul débiteur du solde négatif envers la banque. Ayant constaté que le compte litigieux avait été ouvert au nom d'une personne physique et non de la société que celle-ci dirigeait, conformément aux règles applicables à l'ouverture d'un compte pour une personne morale, la cour d'appel en a exactement déduit que l'utilisation des fonds au profit de cette société était s...
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le titulaire d'un compte bancaire ouvert en son nom propre est le seul débiteur du solde négatif envers la banque. Ayant constaté que le compte litigieux avait été ouvert au nom d'une personne physique et non de la société que celle-ci dirigeait, conformément aux règles applicables à l'ouverture d'un compte pour une personne morale, la cour d'appel en a exactement déduit que l'utilisation des fonds au profit de cette société était sans incidence sur la nature personnelle du compte et ne pouvait entraîner la condamnation de ladite société au paiement de la dette.
