Mot clé
Usage réel de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65084	L’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque se fonde sur l’usage réel du signe sur le marché et non sur sa seule forme enregistrée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	Usage réel de la marque, Risque de confusion, Propriété industrielle, Marque, Dessin et modèle industriel, Défaut de nouveauté, Contrefaçon, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation globale des similitudes, Antériorité, Annulation de l'enregistrement