| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72234 | La compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux baux commerciaux régis par la loi n° 49-16 relève du tribunal de commerce, y compris lorsque le preneur est une personne morale de droit civil (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 25/04/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion intentée contre une association de droit civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la nature civile du preneur conférait au litige un caractère civil, excluant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la c... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion intentée contre une association de droit civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la nature civile du preneur conférait au litige un caractère civil, excluant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine non par la qualité des parties mais par l'objet du litige. Elle relève que le local étant à usage commercial, le différend est régi par la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. En application de l'article 35 de ladite loi, qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs à son application, la nature civile du preneur est indifférente. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
| 16795 | Compétence d’attribution – L’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première instance, l’usage commercial du local étant insuffisant à fonder la compétence de la juridiction commerciale (Cass. civ. 2010) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 20/01/2010 | Selon l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend aux litiges relatifs aux fonds de commerce et non aux simples locaux commerciaux. En conséquence, retient à bon droit la compétence du tribunal de première instance la cour d'appel qui, saisie d'une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, constate que l'occupant n'allègue l'existence d'aucune relation locative ni d'un fonds de commerce, la seule invocation de l'usage commercia... Selon l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend aux litiges relatifs aux fonds de commerce et non aux simples locaux commerciaux. En conséquence, retient à bon droit la compétence du tribunal de première instance la cour d'appel qui, saisie d'une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, constate que l'occupant n'allègue l'existence d'aucune relation locative ni d'un fonds de commerce, la seule invocation de l'usage commercial du local étant insuffisante pour attraire le litige devant la juridiction commerciale. |