Est entaché d'excès de pouvoir la décision ordonnant le transfert au profit de l'Etat d'un terrain situé dans le périmètre urbain sur le fondement du Dahir du 2 Juillet 973 relatif au transfert à l'Etat des propriétés agricoles.
Est entaché d'excès de pouvoir la décision ordonnant le transfert au profit de l'Etat d'un terrain situé dans le périmètre urbain sur le fondement du Dahir du 2 Juillet 973 relatif au transfert à l'Etat des propriétés agricoles.
