Mot clé
Transfert de la garde

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19349	CCass,15/11/2006,641	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	15/11/2006	Transfert de la garde, Déchéance du droit à pension