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L’accord de résiliation amiable d’un bail commercial, postérieur au jugement prononçant la résiliation, ne vaut pas renonciation aux condamnations pécuniaires si l’acte ne le prévoit pas expressément (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/12/2025 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un accord de résiliation amiable conclu postérieurement à cette décision. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. L'appelant soutenait que cet accord postérieur avait rendu le litige sans objet et emportait renonciation du bailleur aux condamnations prononcé... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un accord de résiliation amiable conclu postérieurement à cette décision. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. L'appelant soutenait que cet accord postérieur avait rendu le litige sans objet et emportait renonciation du bailleur aux condamnations prononcées. La cour écarte ce moyen en relevant que l'acte litigieux, outre qu'il ne prouve pas la restitution effective des locaux, ne contient aucune renonciation expresse du bailleur au bénéfice du jugement. Elle retient qu'un accord amiable postérieur à une décision de justice ne peut en anéantir les effets que s'il en mentionne l'existence et organise expressément l'extinction des obligations qu'elle a consacrées. Au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement en application du code des obligations et des contrats, celui-ci conserve sa pleine force exécutoire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
