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Résiliation du bail commercial : La pandémie de Covid-19 ne constitue pas une cause exonératoire pour le non-paiement de loyers échus après la période de confinement sanitaire (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
02/11/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant la résolution du contrat et l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que le non-paiement des loyers était justifié par les difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire, faisant ainsi obstacle à la mise en œuvre de la résolution du bail. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en re... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant la résolution du contrat et l'expulsion du preneur. L'appelant soutenait que le non-paiement des loyers était justifié par les difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire, faisant ainsi obstacle à la mise en œuvre de la résolution du bail. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la période des loyers impayés était postérieure à la période de confinement général et de fermeture des commerces. Elle relève en outre que le contrat de bail ayant été conclu après la fin de cette période de confinement, le preneur ne pouvait ignorer le contexte économique et sanitaire au moment de son engagement. Dès lors, la cour considère que les difficultés invoquées ne sauraient caractériser une circonstance justifiant l'inexécution de l'obligation de paiement, le manquement du preneur étant ainsi constitué. Le jugement prononçant la résolution du bail et l'expulsion est par conséquent confirmé. |
