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Texte de loi rédigé initialement en français

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20996 CCass, 12/01/1984, 321 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 12/01/1984 Texte de loi rédigé initialement en français, Primauté du texte rédigé en arabe, Différence entre les deux textes
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