Mot clé
Texte de loi rédigé initialement en français
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20996
CCass, 12/01/1984, 321
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
12/01/1984
Texte de loi rédigé initialement en français
,
Primauté du texte rédigé en arabe
,
Différence entre les deux textes
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