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Expertise judiciaire – Méthodologie – Appréciation souveraine des juges du fond sur la pertinence de la technique de sondage utilisée par l’expert pour écarter des pièces comme moyen de preuve (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/04/2015 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter comme moyen de preuve un lot de polices d'assurance invoqué à l'appui d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise. Ayant relevé que l'expert, en application d'une technique de sondage reconnue, a constaté qu'un pourcentage des polices examinées, largement supérieur à la marge d'erreur techniquement admise, correspondait à des contrats non établis ou non probants, la cour d'appel a pu en déduire souverainement qu... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter comme moyen de preuve un lot de polices d'assurance invoqué à l'appui d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise. Ayant relevé que l'expert, en application d'une technique de sondage reconnue, a constaté qu'un pourcentage des polices examinées, largement supérieur à la marge d'erreur techniquement admise, correspondait à des contrats non établis ou non probants, la cour d'appel a pu en déduire souverainement que l'ensemble desdites polices ne constituait pas une preuve fiable de la créance revendiquée. |
