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Bail commercial : le paiement partiel des loyers visés dans la mise en demeure ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
28/05/2019 |
La cour d'appel de commerce retient que le paiement partiel des loyers visés par une sommation de payer ne suffit pas à écarter l'état de Tamatol du preneur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, le condamnant au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant contestait sa défaillance, arguant du paiement des loyers visés par la mise en demeure et produisant des quittances à cet effet. La cour relève toutefois que les pai... La cour d'appel de commerce retient que le paiement partiel des loyers visés par une sommation de payer ne suffit pas à écarter l'état de Tamatol du preneur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, le condamnant au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant contestait sa défaillance, arguant du paiement des loyers visés par la mise en demeure et produisant des quittances à cet effet. La cour relève toutefois que les paiements effectués ne couvraient qu'une partie de la période réclamée dans la sommation. Elle juge qu'un tel paiement partiel ne fait pas disparaître l'état de Tamatol, le manquement contractuel subsistant pour le solde impayé. Le jugement est par conséquent réformé sur le seul quantum des arriérés locatifs, dont sont déduits les versements partiels, mais confirmé pour le surplus, notamment quant à la résiliation du bail et à l'expulsion. |
