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La saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire d’un syndicat de copropriétaires d’une tranche est valide lorsque l’ensemble immobilier repose sur un titre foncier unique et est représenté par un syndic commun (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
20/04/2023 |
Titre foncier unique, Syndicat des copropriétaires, Syndic commun, Saisie-arrêt, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Identité du débiteur, Division en tranches, Difficulté d'exécution, Copropriété, Confirmation de l'ordonnance |
