Mot clé
Suspension des délais de paiement

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la caractérisation du manquement au regard de la législation sur l'état d'urgence sanitaire. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur et ordonné l'expulsion.

Le preneur soutenait ne pas avoir été valablement mis en demeure, son local étant fermé en application des mesures sanitaires, et invoquait la suspension des délais de paiement prévue par la loi d'exception. La cour retient que le manquement n'est pas constitué dès lors que la mise en demeure visait des loyers dont l'exigibilité était suspendue par la législation relative à l'état d'urgence sanitaire.

Elle ajoute que le défaut de paiement pour les mois non couverts par la suspension n'atteignait pas le seuil de trois mois requis par l'article 8 de la loi n° 49-16 pour justifier la résiliation. Faisant en revanche droit à l'appel incident du bailleur, la cour réévalue le montant des arriérés en se fondant sur une précédente décision de justice ayant révisé le loyer et ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La cour infirme par conséquent le jugement sur l'expulsion et, statuant à nouveau, rejette cette demande, mais le réforme sur le quantum des condamnations pécuniaires.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement et ordonnant l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine l'incidence de la législation sur l'état d'urgence sanitaire sur les obligations locatives. L'appelant soutenait que le défaut de paiement n'était pas caractérisé, arguant que cette législation d'exception suspendait son obligation de payer les loyers.

La cour écarte ce moyen en rappelant que la loi relative à l'état d'urgence sanitaire a seulement suspendu les délais d'exécution des obligations, sans pour autant exonérer le débiteur de son obligation de paiement. Elle relève au surplus que la période de loyers impayés visée par la sommation était postérieure à la période couverte par ladite législation.

Faute pour le preneur de rapporter la preuve que son activité avait été interrompue par une décision administrative, la cour retient que le manquement est constitué. Le jugement est par conséquent confirmé, la cour faisant en outre droit à la demande additionnelle du bailleur en condamnant le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.