Mot clé
Surveillance policière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18623	Surveillance policière et acte administratif : Transformation d’une mesure de police matérielle en décision faisant grief en raison de son caractère continu (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/06/2001	قرار الرفض الضمني, Décision implicite de rejet, Liberté de circulation, Mesures matérielles de police, Non-lieu à statuer, Perte d'objet du litige, Recours pour excès de pouvoir, Surveillance policière, Caractère continu et prolongé d'une mesure administrative, Transformation d'une mesure matérielle en décision faisant grief, إجراءات واحتياطات, الطعن أصبح بدون موضوع, حرية التجول, شطط في استعمال السلطة, طابع ملزم, قرار إداري قابل للطعن, أعمال مادية, Acte administratif attaquable