Mot clé
Suppression d'ouvrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52547	Responsabilité civile : Inopérance du moyen tiré des mesures que la victime aurait pu prendre pour remédier au dommage (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	04/04/2013	Trouble de voisinage, Suppression d'ouvrage, Responsabilité civile, Rejet, Réduction de la ventilation, Rapport d'expertise, Obligation de motivation, Moyen inopérant, Expertise judiciaire, Dommage, Appréciation souveraine des juges du fond