Mot clé
Suffisance d'une seule mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58337	Bail commercial : une seule mise en demeure de payer suffit à établir le défaut du preneur et à justifier son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Suffisance d'une seule mise en demeure, Résiliation du bail, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de paiement, Défaut de paiement, Confirmation du jugement d'expulsion, Bail commercial