Mot clé
Substitution de preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63798	Le procès-verbal de constat d’un huissier de justice ne peut se substituer au procès-verbal de l’assemblée générale comme preuve de la nomination d’un gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2023	Substitution de preuve, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Procès-verbal de l'assemblée générale, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve des délibérations, Nomination d'un gérant, Inscription au registre de commerce, Force probante, Assemblée générale extraordinaire