Mot clé
Substitution de l'assureur dans le remboursement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54763	Assurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l’octroi du prêt initial engage l’assureur, qui ne peut se prévaloir d’une souscription tardive pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	26/03/2024	Substitution de l'assureur dans le remboursement, Refus de garantie, Obligation de l'assureur, Obligation de déclaration de l'assuré, Maladie non déclarée, Fausse déclaration, Date de souscription du contrat, Crédit immobilier, Assurance décès, Assurance de prêt, Annulation du commandement immobilier