Ayant souverainement constaté que le demandeur n'avait pas rapporté la preuve d'une souscription au capital de la société défenderesse dans les formes requises par l'article 3 du Dahir du 11 août 1922, une cour d'appel en déduit à bon droit que le simple versement d'une somme d'argent, fût-elle équivalente à la valeur des actions revendiquées, ne suffit pas à établir la qualité d'actionnaire. L'aveu du demandeur qu'un dirigeant lui avait seulement promis de lui attribuer lesdites actions constit...
Ayant souverainement constaté que le demandeur n'avait pas rapporté la preuve d'une souscription au capital de la société défenderesse dans les formes requises par l'article 3 du Dahir du 11 août 1922, une cour d'appel en déduit à bon droit que le simple versement d'une somme d'argent, fût-elle équivalente à la valeur des actions revendiquées, ne suffit pas à établir la qualité d'actionnaire. L'aveu du demandeur qu'un dirigeant lui avait seulement promis de lui attribuer lesdites actions constitue une reconnaissance implicite de l'absence de toute souscription formelle, rendant sa demande d'inscription sur les registres légaux et de prise de possession du bien immobilier correspondant irrecevable.
