Mot clé
Sort du produit de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage