Mot clé
Sommation non notifiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19917	TC,Casablanca,28/11/2007,11649	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	28/11/2007	Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce