Ayant constaté que l’obligation d’une société d’aménagement, en vertu d’une convention-cadre, se limitait au versement d’une indemnité aux ayants droit désignés par l’autorité administrative compétente, une cour d’appel en déduit exactement que la responsabilité de cette société ne peut être engagée du fait de l’exclusion des demandeurs de la liste des bénéficiaires. C’est donc à bon droit qu’elle juge que toute contestation relative aux motifs de cette exclusion doit être dirigée contre l’autor...
Ayant constaté que l’obligation d’une société d’aménagement, en vertu d’une convention-cadre, se limitait au versement d’une indemnité aux ayants droit désignés par l’autorité administrative compétente, une cour d’appel en déduit exactement que la responsabilité de cette société ne peut être engagée du fait de l’exclusion des demandeurs de la liste des bénéficiaires. C’est donc à bon droit qu’elle juge que toute contestation relative aux motifs de cette exclusion doit être dirigée contre l’autorité administrative qui en est à l’origine, et non contre la société dont le rôle se borne à l’exécution du paiement.
