Mot clé
Similitude phonétique et graphique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19184	L’action en cessation pour concurrence déloyale fondée sur la similitude de dénominations commerciales peut prospérer indépendamment de tout préjudice prouvé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	04/05/2005	Similitude phonétique et graphique, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Préjudice non requis, Nom commercial, Dahir 23/06/1916, Concurrence déloyale, Action en cessation