Mot clé
Silence du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20826	CCass,16/04/1983,321	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/04/1983	Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination