Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui écarte un congé au motif qu'il n'a pas été notifié aux deux co-preneurs, sans analyser les mentions du procès-verbal de signification de l'acte, desquelles il ressortait que l'un des preneurs avait déclaré recevoir l'acte pour son propre compte et pour celui de son associé.
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui écarte un congé au motif qu'il n'a pas été notifié aux deux co-preneurs, sans analyser les mentions du procès-verbal de signification de l'acte, desquelles il ressortait que l'un des preneurs avait déclaré recevoir l'acte pour son propre compte et pour celui de son associé.
