Mot clé
Signature non légalisée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16772	Reconnaissance de dette : l’absence de légalisation de la signature n’affecte pas la valeur probante de l’acte (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	ورقة عرفية, نقض, مصادقة على التوقيع, قوة ثبوتية, خرق القانون, اعتراف بدين, استبعاد المحكمة للدليل تلقائيا, إنكار صراحة للخط أو التوقيع, Violation de la loi, Signature non légalisée, Rejet d'office par le juge, Reconnaissance de dette, Force probante, Cassation, Acte sous-seing privé, Absence de désaveu de signature