Mot clé
Signature et tampon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61279	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée est prouvée par les bons de livraison correspondants dûment signés et tamponnés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	01/06/2023	Valeur probante, Signature et tampon, Preuve en matière commerciale, Paiement partiel, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Bon de livraison, Acceptation de la facture