Mot clé
Signature du chef de chantier

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales contestées par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement intégral des sommes réclamées. L'appelant soulevait une violation des droits de la défense et l'exception d'inexécution, arguant que les factures n'étaient pas acceptées et ne prouvaient pas la réalisation des prestations. La cour écarte le moyen procédural, retenant qu'en l'absence de préjudice démontré et au vu de la défaillance de l'appelant à comparaître, aucune violation n'est caractérisée. Sur le fond, la cour retient que les factures corroborées par des bons de commande, revêtues du cachet de la société débitrice et de la signature de son chef de chantier, constituent des factures acceptées au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats. Une telle acceptation fait la preuve de la livraison des prestations et rend inopérante l'exception d'inexécution. En revanche, la cour juge qu'une facture non signée par le débiteur est dépourvue de force probante. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement en réduisant le montant de la condamnation.