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La nature commerciale par la forme de la lettre de change fonde la compétence du tribunal de commerce, y compris à l’égard des signataires non-commerçants (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
16/12/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de lettres de change dirigée solidairement contre des débiteurs de statut mixte, commercial et civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la présence de co-défendeurs non-commerçants devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelan... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de lettres de change dirigée solidairement contre des débiteurs de statut mixte, commercial et civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que la présence de co-défendeurs non-commerçants devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que la lettre de change constitue un acte de commerce par la forme, indépendamment de la qualité des signataires. Elle retient, au visa des articles 5 et 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence matérielle est déterminée par la nature de l'instrument litigieux et que la juridiction commerciale demeure compétente pour statuer sur l'entier litige, même si celui-ci comporte un aspect civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge. |
