Mot clé
Session extraordinaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18652	Révocation du président du conseil communal : La carence du président à convoquer la session justifie la substitution par l’autorité de tutelle (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	21/11/2002	عملية التصويت, Charge de la preuve de l'influence, Conseil communal, Convocation, Majorité qualifiée des membres, Mise en demeure, Présence de l'autorité locale au vote, Révocation du président, Carence du président, Session extraordinaire, اقالة رئيس المجلس, امتناع الرئيس عن القيام بمهامه, تنظيم جماعي, حضور السلطة المحلية, حلول السلطة محل الرئيس, دورة استثنائية, سلطة الوصاية, Substitution d'office, Autorité de tutelle