Mot clé
Secret de l'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16073	Instruction préparatoire : droit de l’avocat de la partie civile d’assister à l’interrogatoire de l’inculpé (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/03/2005	Secret de l'instruction, Procédure pénale, Présence de l'avocat, Partie civile, Juge d'instruction, Interrogatoire de l'inculpé, Instruction préparatoire, Droits de la défense, Cassation, Avocat