Mot clé
Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
38574
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
12/06/2023
قواعد القانون العام
,
Demande de mainlevée
,
Droit commun
,
Incompétence du juge-commissaire
,
Juge commissaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Qualité de tiers
,
Recouvrement de créance
,
Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation
,
Tierce opposition
,
Voies d'exécution
,
Créance née postérieurement au jugement d'ouverture
,
إجراءات التنفيذ
,
اختصاص نوعي
,
استخلاص دين لاحق للمسطرة
,
تصفية قضائية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حجز على حساب التصفية
,
دين ناشئ بعد فتح المسطرة
,
صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي
,
طلب رفع الحجز
,
قاضي منتدب
,
اختصاص استثنائي
,
Compétence d'attribution
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