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Preuve pénale : Ne constitue pas une motivation suffisante la condamnation fondée sur un certificat médical n’identifiant pas l’auteur des faits et sur une simple rumeur publique (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
24/12/2003 |
Témoignage indirect, Rumeur publique, Procédure pénale, Preuve, Présomptions, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Déclaration de culpabilité, Coups et blessures, Certificat médical, Cassation |
