Mot clé
Révocation d'un administrateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51970	Assemblée générale : La révocation d’un administrateur peut être décidée même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/02/2011	Validité des délibérations, Société anonyme, Révocation d'un administrateur, Rejet, Questions diverses, Ordre du jour, Nullité des délibérations, Intangibilité de l'ordre du jour, Exception légale, Assemblée générale