Mot clé
Révocation abusive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19805	CCass,09/05/1996,345	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/05/1996	Révocation abusive, Qualification, Indemnisation équivalente au traitement non perçu, Fonctionnaire