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Évaluation de l’indemnité d’éviction : la clientèle peut être estimée sur la base du revenu forfaitaire fiscal du preneur (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
07/12/2022 |
Saisi d'un appel contestant le montant de l'indemnité d'éviction fixée en première instance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité formelle et substantielle de l'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait homologué le rapport d'expertise et fixé le montant de l'indemnité due au preneur évincé. L'appelant soulevait, d'une part, la prescription de l'action et, d'autre part, l'irrégularité de l'expertise ainsi que l'insuffisance des montants alloués. La cour écarte le moy... Saisi d'un appel contestant le montant de l'indemnité d'éviction fixée en première instance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité formelle et substantielle de l'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait homologué le rapport d'expertise et fixé le montant de l'indemnité due au preneur évincé. L'appelant soulevait, d'une part, la prescription de l'action et, d'autre part, l'irrégularité de l'expertise ainsi que l'insuffisance des montants alloués. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que la période de l'état d'urgence sanitaire doit être neutralisée dans le calcul du délai pour agir, suspendant ainsi sa computation. Sur le fond, elle valide l'expertise judiciaire, considérant que l'expert a respecté le principe du contradictoire en convoquant régulièrement les parties et que ses méthodes d'évaluation des différents postes de préjudice reposent sur des critères objectifs. La cour précise en outre que la suspension ultérieure d'un expert est sans incidence sur la validité d'un rapport déposé antérieurement à cette mesure. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
