Mot clé
Revendication de biens par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63789	Respect du double degré de juridiction : la cour d’appel qui annule un jugement d’irrecevabilité doit renvoyer l’affaire au premier juge sans statuer sur le fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	12/10/2023	Saisie mobilière, Revendication de biens par un tiers, Renvoi au premier juge, Production de pièces en appel, Procédure civile, Irrecevabilité, Double degré de juridiction, Difficulté d'exécution, Annulation du jugement, Action en distraction