Mot clé
Revendication d'actions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55969	L’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d’actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	04/07/2024	Unanimité des actionnaires, Société anonyme, Revendication d'actions, Qualité d'associé, Prescription triennale, Prescription, Augmentation de la valeur nominale des actions, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité