Mot clé
Retraits de fonds injustifiés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53159	Le bénéfice par un dirigeant de retraits de fonds sociaux sans justification constitue une faute de gestion justifiant l’extension de la liquidation judiciaire à son égard (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	22/10/2015	Sanctions, Retraits de fonds injustifiés, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Qualité de dirigeant, Prescription, Moyen nouveau, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Détournement d'actifs, Déchéance commerciale