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Interruption de la prescription : la mise en demeure adressée par voie recommandée est sans effet si l’avis de réception indique le retour du pli à l’expéditeur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Prescription |
17/01/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant accueilli une exception de prescription, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'interruption du délai. L'appelant soutenait avoir interrompu la prescription par l'envoi de correspondances électroniques et d'une mise en demeure par lettre recommandée. La cour écarte les correspondances électroniques, faute pour le créancier de rapporter la preuve de leur réception effective par le débiteur. Elle relève ensuite, au vu de l'avis de réception o... Saisi d'un appel contre un jugement ayant accueilli une exception de prescription, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'interruption du délai. L'appelant soutenait avoir interrompu la prescription par l'envoi de correspondances électroniques et d'une mise en demeure par lettre recommandée. La cour écarte les correspondances électroniques, faute pour le créancier de rapporter la preuve de leur réception effective par le débiteur. Elle relève ensuite, au vu de l'avis de réception original, que la mise en demeure n'a pas été délivrée mais retournée à l'expéditeur, écartant par là même une traduction erronée produite aux débats qui attestait faussement d'une réception. La cour retient que ces actes, n'ayant pas été portés à la connaissance du débiteur, ne peuvent constituer une interpellation de nature à le mettre en demeure au sens de l'article 381 du code des obligations et des contrats. En l'absence de tout acte interruptif de prescription valablement notifié, le jugement entrepris est confirmé. |
