Mot clé
Retard dans la restitution des locaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65041	Bail commercial : Le retard de près de dix ans du bailleur à restituer les locaux reconstruits engage sa responsabilité et ouvre droit à une indemnité pour la durée d’attente (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	08/12/2022	Retard dans la restitution des locaux, Responsabilité du bailleur, Préjudice du preneur, Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Indemnité d'attente, Forclusion, Éviction pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appel