Mot clé
Restitution volontaire des locaux

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance-mandat pour défaut de paiement, la cour examine la portée d'une clause compromissoire et d'un protocole transactionnel conclu en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résolution et ordonné l'expulsion du gérant. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral et l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la clause compromissoire en retenant l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt d'appel ayant déjà statué sur ce point. Elle juge ensuite que le protocole transactionnel, bien que formalisé, est dépourvu d'effet extinctif dès lors que sa mise en œuvre était subordonnée à des paiements que l'appelant ne justifie pas avoir exécutés. Toutefois, la cour constate que le gérant a volontairement restitué les clés du local commercial en cours de procédure, ainsi qu'en atteste un procès-verbal de constat. Elle en déduit que l'appel est devenu sans objet et le rejette pour ce motif, avec mise des dépens à la charge de l'appelant.