Mot clé
Restitution des parties en leur état antérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18637	Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/05/2002	واقعة منشئة للضريبة, فسخ العقد بمقتضى حكم, ضريبة الأرباح العقارية, انعدام سبب فرض الضريبة, انعدام الربح العقاري, إرجاع الأطراف للحالة الأصلية, Restitution des parties en leur état antérieur, Résolution judiciaire de la vente, Impôt sur les profits fonciers, Fait générateur de l'impôt, Anéantissement rétroactif du contrat, Absence de réalisation du profit, Absence de cause de l'imposition