Mot clé
Restitution de licence de transport

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ordonnant la restitution d'une autorisation de transport, la cour d'appel de commerce examine les pouvoirs du juge de l'urgence pour faire exécuter les conséquences d'une résolution de contrat judiciairement constatée. L'appelant soutenait que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond, dès lors qu'un contrat de gestion distinct, non résolu, justifiait sa possession de l'autorisation, ce qui constituait une contestation sérieuse.

La cour retient que l'effet principal de la résolution d'un contrat de cession, prononcée par une décision de justice définitive, est la remise des parties en l'état antérieur à la conclusion de l'acte. Elle écarte le moyen tiré de l'existence d'un contrat de gestion distinct, considérant que la question de sa validité et de ses effets avait déjà été tranchée par la juridiction du fond dans la décision ayant prononcé la résolution.

La cour rappelle en outre qu'en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le juge des référés peut ordonner la remise en état même en présence d'une contestation sérieuse afin de mettre un terme à un trouble manifestement illicite. Dès lors, la possession de l'autorisation par l'appelant étant devenue sans titre, l'ordonnance entreprise est confirmée.