Mot clé
Restitution de caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51977	Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge doit examiner l’ensemble des preuves et ne peut se fonder sur la seule absence du procès-verbal de réception définitive (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/03/2011	Restitution de caution, Réception des travaux, Procès-verbal de réception définitive, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations des parties, Marché de travaux, Insuffisance de motifs, Garantie de bonne exécution, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve