Mot clé
Responsabillité civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21806	CAC_Casablanca_16-04-2015	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	16/04/2015	Responsabillité civile, Pluies diluviennes, Force majeure (Oui), Caractère imprévisible