Mot clé
Responsabilité précontractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18780	Indemnisation du candidat évincé d’un marché public : Le juge doit motiver son évaluation des préjudices matériel et moral (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/12/2005	Responsabilité précontractuelle, Responsabilité administrative, Préjudice moral, Préjudice matériel, Perte de chance, Obligation de motivation, Marchés publics, Éviction d'un candidat, Evaluation du préjudice, Défaut de base légale, Cassation, Appel d’offres, Action en indemnisation