Encourt la cassation pour défaut de base légale la décision d'une juridiction administrative qui, pour statuer sur la demande d'indemnisation formée par un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public, alloue une indemnité au titre du seul préjudice moral sans s'appuyer sur des éléments objectifs et suffisants pour écarter l'existence d'un préjudice matériel, et sans exposer les fondements de la détermination du montant de la réparation allouée.
Encourt la cassation pour défaut de base légale la décision d'une juridiction administrative qui, pour statuer sur la demande d'indemnisation formée par un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public, alloue une indemnité au titre du seul préjudice moral sans s'appuyer sur des éléments objectifs et suffisants pour écarter l'existence d'un préjudice matériel, et sans exposer les fondements de la détermination du montant de la réparation allouée.
