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Responsabilité du nouvel acquéreur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19011 CCASS, 19/03/2008, 279 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 19/03/2008 C'est à bon droit que l'arret attaqué a considéré que le simple transfert de propriété de l'entreprise ne suffisait pas à imputer la resposabilité de la rupture abusive du contrat de travail au nouvel acquéreur, le juge étant tenu de rechercher le vrai responsable.
C'est à bon droit que l'arret attaqué a considéré que le simple transfert de propriété de l'entreprise ne suffisait pas à imputer la resposabilité de la rupture abusive du contrat de travail au nouvel acquéreur, le juge étant tenu de rechercher le vrai responsable.
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