Mot clé
Responsabilité du fabricant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17052	CCass,28/09/2005,2536	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/09/2005	Responsabilité du fabricant, Gardien légal (Oui), Garde de la chose, Consommateur (Non), Bouteilles de gaz