Mot clé
Responsabilité de la victime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20193	CCass,10/05/2000,954	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	10/05/2000	Responsabilité de la victime, Partage de la responsabilité, Accident de la route