Mot clé
Responsabilité civile de l'employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58271	L’utilisation de l’image et des données personnelles d’un ancien salarié à des fins commerciales engage la responsabilité de l’employeur en l’absence de consentement explicite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Utilisation post-contractuelle, Responsabilité civile de l'employeur, Réseaux sociaux, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'emploi, Loi 09-08 sur la protection des données, Droit à l'image du salarié, Données à caractère personnel, Dommages-intérêts, Absence de consentement explicite